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Quelles sont les compétences des communautés de communes ?

La communauté d’agglomération dispose de compétences obligatoires (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville) et de compétences optionnelles (trois à choisir parmi : voirie, assainissement, eau, cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale …

Qui dirige la communauté de communes ?

Une communauté de communes doit être “d’un seul tenant et sans enclave”, exception faite de celles qui ont été créées antérieurement. Elle est administrée par un conseil communautaire dont les membres sont élus par les conseils municipaux.

Comment est élu le président de la communauté de communes ?

La première réunion de l’organe délibérant, qui se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires, est présidée par le doyen d’âge (L. 5211-8 du CGCT). Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.

Comment est financé une communauté de communes ?

La Communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Afin de financer l’exercice de ses compétences, la communauté de communes peut opter pour : … une fiscalité mixte mêlant fiscalité professionnelle unique et fiscalité sur les ménages.

Qui vote pour les conseillers communautaires ?

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires seront désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, ils seront élus au suffrage universel, en même temps et dans les mêmes conditions que les conseillers municipaux.

Quel est le salaire d’un conseiller communautaire ?

Président de communauté urbaine : de 3 500 à 5 640 € bruts par mois. Communauté urbaines ou d’agglomération de 20 000 à 49 999 habitants : 3 500,46 € bruts par mois, soit 42 005,52 € bruts par an. Un vice-président gagne lui 1 283,50 € bruts par mois, soit 15 402 € bruts par an.

Qu’est-ce que le département ?

Le département a été créé par la Révolution française pour rapprocher les administrés de l’administration. Le découpage départemental avait alors été pensé de telle sorte qu’il soit possible de se rendre au chef-lieu en une journée de cheval.
L’échelon départemental a régulièrement fait l’objet des discussions mais s’est imposé comme un cadre essentiel de l’administration de l’État grâce au préfet et comme niveau décentralisé adapté aux politiques de solidarité.

La France compte 96 départements en métropole et 5 outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). Par la loi du 27 juillet 2011, la Guyane et la Martinique ont été érigées en deux collectivités uniques, ayant à la fois des compétences départementales et des compétences régionales, qui devraient voir le jour fin 2015.

Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont fait du département une collectivité territoriale de plein exercice. Le président du conseil général détient le pouvoir exécutif départemental et assure la préparation et la mise en œuvre du budget de son département.

Le département est divisé en cantons qui servaient jusqu’ici chacun à l’élection d’un conseiller général. La représentation de la diversité des territoires du département était ainsi assurée. Mais c’est parce que diversité ne rimait pas forcément avec représentativité que la carte des cantons a été revue et que leur nombre a été divisé par deux. La loi du 17 mai 2013 a par ailleurs instauré la représentation de chaque canton par un binôme paritaire. Il y a donc deux fois moins de cantons mais autant d’élus. Cette même loi a désigné l’assemblée délibérante (jusqu’alors “conseil général”) sous le nom de “conseil départemental”.

Sur le fond, les nouvelles élections départementales modifient peu les compétences du département. La loi du 27 janvier 2014 désigne en effet le département comme “chef de file” en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Le coût financier de ses interventions représente plus de la moitié de son budget de fonctionnement.

Les politiques publiques obligatoires

Partenaire de proximité, le conseil départemental est au service du territoire et de ses habitants. Il adapte ses dispositifs d’intervention aux besoins des collectivités partenaires et assure ainsi la solidarité territoriale. Chaque habitant doit pouvoir bénéficier des mêmes services et être accompagné. La solidarité humaine est donc l’autre compétence clé.

L’action sanitaire et sociale

C’est la vocation prioritaire du département (revenu de solidarité active, RSA ; allocation personnalisée d’autonomie, APA ; gestion des services de protection maternelle et infantile, PMI ; aide aux personnes handicapées…).
En 2011, ce poste représentait 305,5 euros par habitant soit près de 28% des dépenses des conseils départementaux, hors versements du revenu de solidarité active (RSa), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et du revenu minimum d’insertion (RMI). En intégrant ces dernières dépenses, le budget « solidarité au sens large représente plus de 50 % des dépenses globales du département.

La gestion des routes et des déplacements

Le conseil départemental gère de grands équipements (ports, aérodromes) et beaucoup de voirie. Il assure en effet l’entretien, la gestion et la construction des routes départementales.

En 2011, ce poste représentait 108,5 euros par habitant, soit un peu plus de 9% du budget.

Le conseil départemental est également compétent en matière d’aires de co-voiturage, de véloroutes et pistes cyclables et de transport routier express.

L’enseignement

La construction, l’entretien et l’équipement (informatique notamment) des collèges relèvent du conseil départemental.

En 2011, ce poste représentait 87,5 euros par habitant, soit près de 8% des dépenses. Il gère également le transport des élèves, de la maternelle au lycée.

La culture

Le conseil départemental assure la valorisation et la sauvegarde du patrimoine. Il gère ainsi les archives et bibliothèques départementales ainsi que les musées départementaux. Il apporte également son soutien à la vie culturelle, notamment en milieu scolaire.

Ce poste représentait plus de 3% des dépenses en 2011.

L’aménagement durable du territoire

Ce poste comprend l’équipement rural, la gestion de l’eau, le remembrement et l’aménagement foncier. Le développement touristique est également un axe important.

En 2011 ces compétences représentaient plus de 6% des dépenses soit environ un coût de 70 euros par habitant.

La sécurité incendie

Parmi les compétences obligatoires, le conseil départemental assure la gestion du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Même si le SDIS constitue une entité autonome, c’est le conseil départemental qui en assure le principal financement.
Les dépenses comprennent notamment l’organisation de la lutte contre l’incendie et celle des secours en cas de catastrophe.

En 2011, ce poste représentait 40,5 euros par habitant soit près de 4% des dépenses totales.

Les politiques publiques volontaristes

Au delà de ses compétences obligatoires, le département peut également intervenir dans des domaines qui représentent un enjeu pour son territoire. Il peut s’agir d’aides en faveur des communes ou des associations ou de soutien à l’emploi local par exemple, dans les domaines de l’agriculture, des cultures régionales spécifiques ou de l’artisanat.

Par ailleurs la loi de 2014 prévoit que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020, les départements qui en font la demande se voient confier tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen

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